Amendement N° 183 (Adopté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 4 juillet 2015 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 65, substituer à la référence :

«  Art. L. 2412‑15 »

la référence :

«  Art. L. 2412‑16 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les nouvelles dispositions issues du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

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