Amendement N° 214 (Rejeté)

Dialogue social et emploi

(1 amendement identique : 257 )

Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Cherpion.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, après le mot :

«  définis »

insérer les mots :

«  , par dérogation aux seuils réglementaires mentionnés à l'article L. 4162‑2, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser plus clairement la possibilité laissée aux accords ou à ces référentiels d'introduire des dérogations, et non seulement des modulations, par rapport aux définitions (et aux seuils de pénibilité) de droit commun.

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