Amendement N° 5 (Adopté)
Interdiction de licenciement à la suite d'un congé maternité
Déposé le 8 mars 2016 par : Mme Orliac.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime une disposition inadéquate : l'article L. 1225‑4‑1 prévoit une protection du contrat de travail du père d'un enfant pendant quatre semaines suivant sa naissance, période portée à dix semaines par la présente proposition de loi, sans lien avec le congé de maternité de la mère.
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