Amendement N° 116 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 7 ter
Après le mot « acquis », la fin du II de l'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « par des personnes physiques ou morales à des fins professionnelles. »
Exposé sommaire :
Il est plus que temps de traiter le problème du remboursement aux professionnels.
Pour commencer, ne serait-ce que sur le principe, cet amendement fait de l'usage professionnel un motif d'exonération à part entière, ce qui n'est pas explicitement le cas aujourd'hui.
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