Amendement N° 120 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7 quater
Après le mot :
« disposition »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 :
« gratuitement, sur un service de communication au public en ligne, dans un format ouvert et librement réutilisable. »
Exposé sommaire :
Il convient de prévoir que la base de données ainsi créée sera enopen data, ce qui n'est pas prévu par l'article dans sa version actuelle.
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