Amendement N° 283 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Bloche.
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« 7° ter Au début du deuxième alinéa de l'article L. 127‑2, les mots : « Cette majoration ne s'applique », sont remplacés par les mots : « Les majorations prévues par le présent article ne s'appliquent ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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