Amendement N° 443 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : 360 )
Déposé le 28 septembre 2015 par : Mme Martine Faure.
Après l'alinéa 57, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5quater Au dernier alinéa du même article L. 523‑11, les mots : « afférente à l'opération » sont remplacés par les mots : « , constituée de l'ensemble des données scientifiques afférentes à l'opération, » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la modification de l'article L. 522‑1 qui prévoit que l'État « est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations. »
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