Amendement N° 486 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 1er octobre 2015 par : M. Bloche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3068 sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 26 undecies
I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 22 et la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture sont complétées par les mots : « que ce soit au niveau régional ou national ».
II. – Le I s'applique aux mandats en cours à la date de publication de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de limiter à deux mandats consécutifs, tous mandats confondus, la durée totale des mandats au conseil régional et au conseil national, afin de permettre le renouvellement des conseillers de l'ordre des architectes en en favorisant le rajeunissement et la féminisation.
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