Amendement N° 88 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 25 septembre 2015 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire :
La classification tarifaire est actuellement fixée par voie réglementaire. Cela dit, une telle classification décidée par l'État ne saurait être gravée dans le marbre. Il convient de la laisser à l'état de possibilité, comme c'est le cas actuellement.
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