Amendement N° 31 (Rejeté)

Réseaux de soins des mutuelles

Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.

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Substituer aux mots :

«  les mots : « ou »

les mots :

«  une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles et les unions visées au présent article peuvent cependant majorer le niveau des prestations ».

Exposé sommaire :

La mise en place des réseaux de soins doit effectivement bénéficier au consommateur/patient, ce qui se traduit par une majoration des prestations versées par les mutuelles et les unions.

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