Amendement N° 35 (Rejeté)
Réseaux de soins des mutuelles
Discuté en séance le 28 novembre 2012
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot :
« droits »
le mot :
« garanties ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : l'organisme assureur propose des garanties de remboursement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.