Amendement N° 150 (Retiré)

Économie bleue

Déposé le 1er février 2016 par : M. Arnaud Leroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot :

«  et »

le signe :

«  , » .

II. – Au même alinéa, après le mot : « code »,

insérer les mots :

«  et le titre de navigation de ce navire défini à l'article L. 5231‑1 ».

Exposé sommaire :

Dans un objectif de simplification administrative, cet amendement vise à étendre le champ couvert par le document unique créé par l'article 1er ter : il serait en effet souhaitable que celui-ci concerne, non seulement l'acte de francisation et le certificat d'immatriculation mais encore le titre de navigation.

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