Amendement N° 172 (Retiré)
Économie bleue
Sous-amendements associés : 240
Déposé le 1er février 2016 par : Mme Troallic, M. Bouillon, M. Aylagas, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Blein, M. Bleunven, M. Bricout, M. Bui, M. Burroni, M. Calmette, M. Caullet, M. Chanteguet, Mme Florence Delaunay, M. Denaja, Mme Errante, Mme Fabre, M. Ferrand, Mme Gaillard, Mme Grelier, M. Grellier, M. Kemel, M. Laurent, Mme Le Dissez, M. Le Roch, Mme Le Vern, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, Mme Maquet, M. Pauvros, M. Plisson, M. Polutélé, M. Savary, Mme Tallard, M. Verdier, M. Travert, Mme Guittet, Mme Berthelot, M. Said, M. Premat, Mme Alaux.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Le conseil de développement rend des avis sur le projet stratégique ainsi que sur les projets d'investissements et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre des propositions et a le droit de faire inscrire à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance toutes questions en lien avec son champ de compétence.
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 7 les sept alinéas suivants :
« Une commission des investissements est constituée au sein du conseil de développement. Elle est présidée par le président du conseil régional ou son délégué et composée en outre à parité :
« - du directoire du grand port maritime et de représentants des investisseurs publics, membres du conseil de développement, et
« - d'investisseurs privés, ces derniers étant choisis parmi les membres du conseil de développement représentant des entreprises ayant investi sur le domaine du grand port maritime de manière significative et titulaires d'un titre d'occupation supérieur ou égal à dix ans.
« Les délibérations de la commission des investissements sont prises à la majorité, le président du conseil régional ou son délégué ayant voix de partage. La commission rend un avis conforme sur les projets d'investissements publics d'infrastructure d'intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire et à inclure au projet stratégique.
« Le conseil de développement peut demander à la commission des investissements une nouvelle délibération sur les investissements à inclure au projet stratégique avant de rendre son avis définitif transmis au conseil de surveillance.
« Les avis de la commission des investissements sont transmis au conseil de développement et au conseil de surveillance.
« Les avis du conseil de développement sont transmis au conseil de surveillance. »
Exposé sommaire :
En premier lieu, cet amendement vise à créer une commission en charge des investissements au sein du conseil de développement qui, en application de l'article L. 5312‑11 du code des transports, est mis en place pour chaque grand port maritime.
Cette commission a la compétence suivante :
Elle rend un avis conforme sur les projets d'investissements publics d'infrastructure d'intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire, à inclure au projet stratégique lors de son élaboration, de manière à permettre, en amont de l'analyse qu'en fera le conseil de développement, une véritable concertation entre investisseurs publics et privés sur ce document d'orientation. Ce pouvoir d'avis conforme est atténué à un double titre : d'une part, le président du conseil régional ou son délégué, président de la commission des investissements, a voix prédominante de sorte qu'il soit donné la primauté aux investisseurs publics. D'autre part, le conseil de développement, après avis de la commission des investissements sur son seul champ de compétence, donne un avis consultatif sur l'ensemble du projet stratégique, et s'il l'estime utile, a la faculté de demander à cette commission une nouvelle délibération.
En second lieu, cet amendement tend à renforcer la représentation, au sein du conseil de développement de chaque grand port maritime, de la région dans laquelle se trouve le siège du port, naturellement concernée par les investissements effectués sur le domaine portuaire.
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