Sous-Amendement N° 231 à l'amendement N° 160 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 2 février 2016 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3178 sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue
Après l'article 2 ter
I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« à 1 ter »
la référence :
« et 1 bis ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Les dispositions de l'article 1ter, en tant qu'elles portent sur des dispositions applicables à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises antérieurement à la promulgation de la présente loi, sont applicables à ces collectivités et territoires. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la délivrance d'un document unique faisant figurer d'une part l'acte de francisation qui relève des compétences de l' État et d'autre part le certificat d'immatriculation qui relève compétence des collectivités. L'élaboration d'un document unique par deux autorités différentes ne semble donc pas pertinent.
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