Sous-Amendement N° 240 à l'amendement N° 172 (Tombe)

Économie bleue

Déposé le 2 février 2016 par : le Gouvernement.

I. - Au début de la seconde phrase de l'alinéa 7, insérer les mots :

«  À la demande des investisseurs ».

II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

«  La nature et le niveau des projets d'investissements soumis à l'avis de la commission des investissements visée au présent article sont fixés par décret simple. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement  prévoit  un avis conforme de la commission des investissements. Afin de favoriser un consensus, il est proposé d'inscrire la demande des investisseurs au sein de l'article 3 prévoyant  le  processus d'avis rendu par la commission des investissements. Il est également proposé de compléter  l'article  en prévoyant que la nature et le niveau des projets d'investissements soumis à l'avis de cette commission sont fixés par décret simple.

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