Amendement N° 32 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 1er février 2016 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 19, substituer à la référence :
« à l'article L. 5236‑1 »
les références :
« aux 1° à 4°, au 8° et au 10° de l'article L. 5222‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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