Amendement N° 1112C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 9 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 62(C)
Au premier alinéa de l'article L. 2335‑15 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
Exposé sommaire :
L'amendement proposé vise à proroger pour cinq ans le fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU), créé par la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 pour une durée initiale de cinq ans, afin d'apporter un financement aux communes qui prennent en charge, soit l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit la réalisation de travaux interdisant l'accès à ces locaux.
Ce fonds a déjà été prorogé une première fois, pour cinq ans, par la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Cette nouvelle prorogation, qui porte sur les modalités de répartition des concours de l'État aux collectivités territoriale, vise à permettre à l'État, sans modification des crédits alloués au FARU, et conformément à la vocation initiale du fonds, de continuer à aider les communes à faire face à des situations ponctuelles d'urgence nécessitant le relogement d'habitants.
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