Amendement N° 1113C (Adopté)

Le fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique a été créé par l'article 3 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et prend fin au 31 décembre 2015. Les communes ou groupements peuvent bénéficier d'une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense dans la limite de 500 € par terminal.

Or, sur les 4 009 communes dotées d'au moins un agent de police municipale, près de 2 600 collectivités sont enregistrées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Il reste donc un nombre significatif de collectivités « primo-accédantes » de taille intermédiaire – susceptibles d'être intéressées par le bénéfice de cette aide financière en intégrant le dispositif.

Le présent amendement porte sur les modalités de répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales en ce qu'il vise à aider financièrement, au-delà de 2015 et dans la limite des fonds disponibles, les communes et leurs groupements qui souhaitent faire l'acquisition pour la première fois des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique ou qui souhaitent renouveler leurs équipements et les adapter à leurs besoins.

Il est ainsi proposé de proroger jusqu'en 2017 l'existence du fonds. Un nombre important de grandes villes étant aujourd'hui dotées du procès-verbal électronique (662 communes de plus de 10 000 habitants dont 37 communes de plus de 100 000 habitants), les objectifs poursuivis sont notamment d'inciter les autres collectivités dotées au moins d'un agent de police municipale, en particulier les villes moyennes et petites, à s'équiper et poursuivre ainsi le déploiement du procès-verbal électronique sur l'ensemble du territoire. Les objectifs sont également de permettre aux communes déjà équipées à renouveler leurs équipements et de préparer la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant reportée au 1er janvier 2018.