Sous-Amendement N° 1126C à l'amendement N° 987C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 58(C)
À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« par habitant la plus élevée »
le mot :
« moyenne ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement prévoit le calcul de la dotation d'intercommunalité en fonction de la population et de la dotation moyenne perçue l'année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
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