Amendement N° 1161C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 44(C)
L'article 220 F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé.
2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « dépenses précitées » sont remplacés par les mots : « dépenses mentionnées au 1 du III de l'article 220sexies », les mots : « de l'article 220sexies » sont remplacés par les mots : « du même article » et le mot : « également » est supprimé.
Exposé sommaire :
La mesure proposée apporte une simplification au processus de délivrance de l'agrément à titre provisoire prévu dans le cadre du dispositif de crédit d'impôt cinéma et audiovisuel.
Elle vise ainsi à supprimer l'application d'un délai de 6 mois entre la réception de la demande d'agrément à titre provisoire par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et la délivrance de cet agrément.
L'application de ce délai est en effet inutile dans la mesure où le bénéfice du crédit d'impôt est en tout état de cause subordonné à la délivrance de deux agréments, l'agrément à titre provisoire puis l'agrément à titre définitif une fois l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle achevée. Ainsi, la suppression du délai de six mois n'empêche aucunement le contrôle ultérieur par l'administration fiscale des conditions d'application du crédit d'impôt et son éventuelle remise en cause.
En outre, cette mesure harmonise le dispositif du crédit d'impôt cinéma et audiovisuel avec les dispositifs du crédit d'impôt international et du crédit d'impôt jeux vidéo, également gérés par le CNC, qui ne prévoient pas de délai attaché à la délivrance de l'agrément provisoire.
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