Amendement N° 148 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Bapt.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 quinquies D
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« indice de masse corporelle »
les mots :
« état de santé ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif en supprimant la référence à l'indice de masse corporelle (IMC) susceptible d'inconstitutionnalité.
Ainsi, la rédaction proposée, permettrait d'éviter l'écueil du Conseil Constitutionnel tout en respectant l'esprit de l'article. L'IMC sera pris en compte par le médecin pour l'établissement du certificat attestant de l'état de santé du mannequin.
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