Amendement N° 192 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy.
À l'alinéa 40, substituer à la dernière occurrence du mot :
« du »
le mot :
« d'un ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa semble indiquer qu'il ne doit subsister qu'un seul mécanisme de dispense d'avance de frais pour les dépenses prises en charge par les organismes complémentaires. Or il convient de laisser aux professionnels le choix entre plusieurs solutions, notamment pour la gestion du tiers payant des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé, comme le prévoit la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
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