Amendement N° 220 (Rejeté)

Modernisation du système de santé

(2 amendements identiques : 99 430 )

Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Tian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, il est demandé la suppression de l'immixtion de l'État, au lieu et place des prérogatives du directeur de l'UNCAM, dans la politique conventionnelle, pour déterminer les orientations des négociations.

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