Amendement N° 227 (Rejeté)

Modernisation du système de santé

(3 amendements identiques : 158 454 580 )

Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter le premier alinéa de l'alinéa 65 par la phrase suivante :

«  Ces dispositions sont applicables aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi. ».

Exposé sommaire :

En l'absence de dispositions transitoires prévu par l'article créant les actions de groupe en santé, cet amendement vise à éviter de créer une insécurité juridique majeure pour les entreprises qui se traduirait par des difficultés d'assurances préoccupantes, tant pour les entreprises que pour l'indemnisation des personnes.

Il est à noter que les personnes garderaient bien évidemment la possibilité d'introduire des demandes individuelles, soit devant les tribunaux, soit devant les CCI (Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) et l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux), de sorte que leur indemnisation demeurera toujours possible.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion