Amendement N° 365 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Laclais.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot :

«  du »

les mots :

«  parties au ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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