Amendement N° 379 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Laclais.
À l'alinéa 62, substituer aux mots :
« au titre»
les mots :
« en application »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Laclais.
À l'alinéa 62, substituer aux mots :
« au titre»
les mots :
« en application »
Amendement rédactionnel.
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