Amendement N° 419 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Touraine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 19, substituer aux mots :

«  ces interruptions ne peuvent être pratiquées »

les mots :

«  l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical ne peut être pratiquée ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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