Amendement N° 438 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Ferrand.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  Elle donne lieu à autorisation »

les mots :

«  Cette ouverture est autorisée ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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