Amendement N° 555 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Laclais.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase de l'article L. 1244‑5 du code de la santé publique, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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