Amendement N° 628 (Adopté)

Modernisation du système de santé

(3 amendements identiques : 20 340 485 )

Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Degallaix, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini.

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Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime l'obligation pour les entreprises et les établissements scolaires de prévoir un lieu spécialement prévu pour le vapotage.

Il conserve en revanche l'interdiction de fumer dans les espaces fermés, afin d'éviter toute incitation à fumer.

Cette obligation ferait peser des contraintes bien trop lourdes sur les entreprises et les écoles.

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