Amendement N° 706 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 quinquies
Après le mot :
« exception »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« des produits du tabac contenant un arôme caractéristique particulier dont le volume des ventes à l'échelle de l'Union européenne représente 3 % ou plus d'une catégorie de produits du tabac déterminée. Pour ces produits, les dispositions de l'article L. 3511‑2‑3 du code de la santé publique entrent en vigueur à compter du 20 mai 2020. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est en cohérence avec l'objectif d'harmonisation de la proposition de résolution européenne n° 2716 du groupe socialiste qui appelle « à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac », adoptée le 8 juin dernier par notre assemblée.
Il respecte strictement la lettre et l'esprit de la directive 2014/40/UE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes et abrogeant la directive 2001/37/CE.
En ce sens, conscient que notre pays partage ses frontières avec 5 autres pays de l'Union européenne, il est essentiel de fixer l'interdiction de la commercialisation des cigarettes contenant des arômes dès mai 2016 et celle des cigarettes mentholées en mai 2020 conformément aux termes de la directive susmentionnée.
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