Amendement N° 736 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 11 quater A
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« dont la prolifération est nuisible »
le mot :
« nuisibles ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est de nature rédactionnelle et a pour objet de réorganiser les dispositions prévues à l'article 11 quater A de façon à rassembler dans l'article L. 1338‑4, l'ensemble des dispositions relatives à la désignation des agents publics chargés de contrôler le respect des différentes dispositions de ce chapitre.
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