Amendement N° 740 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« 1° Moderniser et simplifier les différents régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, les régimes des visites de conformité, les régimes d'agrément et d'autorisation de mise en service des transports sanitaires et les modalités de contractualisation entre les agences régionales de santé et les établissements de santé et les structures de coopération, afin d'assurer une plus grande cohérence avec les projets régionaux de santé, intégrant ainsi la révision des durées d'autorisation, et d'alléger les procédures, notamment à l'occasion d'opérations de renouvellement, de transfert ou de cession d'autorisation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose le rétablissement d'une habilitation gouvernementale.
En effet, le sénat a supprimé en première lecture l'habilitation du gouvernement visant à simplifier et harmoniser le régime des autorisations sanitaires, les régimes d'agrément et d'autorisation des transports sanitaires ainsi que les modalités de contractualisation entre les agences régionales de santé et les établissements de santé et les structures de coopération.
L'ensemble de ces régimes est jugé par tous les acteurs relativement complexe et parfois source d'insécurité juridique. Ils prennent par ailleurs insuffisamment en compte les enjeux de qualité, sécurité, efficience et ne permettent pas forcément la diffusion de l'innovation.
Il est donc proposé de rétablir cet alinéa et d'en améliorer la rédaction de façon à mieux prendre en compte les enjeux précités liés à l'évolution de l'offre de soins.
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