Amendement N° 83 (Rejeté)

Modernisation du système de santé

(5 amendements identiques : 139 149 211 327 329 )

Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Lurton, M. Cinieri, M. Perrut, M. Fenech, M. Jacquat, Mme Schmid, Mme Duby-Muller, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Siré, M. Couve, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Costes, M. Fasquelle, Mme Poletti.

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Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 14 :

«  Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l'exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l'article L. 6122‑2. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet de vérifier qu'en cas de création d'un Groupement Hospitalier de Territoire, toute cession d'autorisation respecte les principes suivants :

1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434‑7 et L. 1434‑10 ;

2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;

3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.

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