Sous-Amendement N° 832 à l'amendement N° 814 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 27 novembre 2015 par : M. Touraine.
Supprimer la première phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à clarifier les conditions de définition des délais prévus par la grille de référence. La rédaction de la première phrase de l'alinéa 5 peut en effet être interprétée d'une façon inutilement restrictive.
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