Amendement N° 104 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy.
À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« , eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement inclut dans les cas de dispenses d'adhésion à l'initiative du salarié - qui seront désormais de droit - le cas où celle-ci est demandée par un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 12 mois y compris dans l'hypothèse où il ne bénéficierait pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
En effet, la rédaction actuelle peut être interprétée comme excluant des dispenses, les salariés en CDD de moins de 12 mois. Or, l'objectif de la mesure n'est de ne pas remettre en cause la réglementation actuelle modifiée en juillet 2014 et sur laquelle les branches professionnelles et les entreprises se sont fondées pour mettre en œuvre la généralisation de la complémentaire santé (actuel article R. 242‑1‑6 du code de la Sécurité sociale).
Dès lors, cet amendement élimine une précision induisant une confusion.
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