Amendement N° 208 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 894 )
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Perrut, M. Tian, M. Aboud.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° Le huitième alinéa est précédé par un : « III » et, à la fin de la première phrase, les mots : « de cette couverture » sont remplacés par les mots : « des contrats conclus en vue d'assurer la couverture, à titre obligatoire, des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de corriger une erreur rédactionnelle.
En effet, il est nécessaire de préciser que la participation de l'employeur au financement de la couverture de ses salariés, à hauteur au minimum de 50 %, porte sur la couverture à titre obligatoire de ces derniers. Cette mention est indispensable pour clarifier la rédaction de l'article L. 911‑7 du Code de la sécurité sociale et permettre une application de la mesure conforme à la volonté du législateur.
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