Amendement N° 808 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bapt.
I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot :
« dûment ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 16 et 17.
Exposé sommaire :
Suppression d'un mot inutile : la loi n'a en effet pas vocation à confier des missions à des agents indûment habilités...
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