Amendement N° 38 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bisA À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés » ; ».
Exposé sommaire :
Le délai de recours de 48h00 contre les assignations à résidence doit être porté à un délai de 2 jours ouvrés afin de permettre la mise en œuvre effective de ce droit durant le week-end.
Des problèmes des recours effectifs contre les décisions prononcées un vendredi soir sont régulièrement rapportés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.