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Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II de l'article qui propose d'instaurer un blocage administratif des sites proposant un accès à la prostitution. Ce II vise à étendre les dispositions inscrites depuis la loi de lutte contre le terrorisme de 2014. Cette extension rapide du blocage administratif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article et les deux dispositions qu'il contient. Le I propose que soit étendue l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait à la traite et au proxé...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II de l'article 1er qui ouvre la possibilité pour l'autorité administrative de demander aux fournisseurs d'accès à internet de retirer les contenusqui contreviendraient à la législation, d'activités liés au proxénétisme et à la traite des êtres humains. Cette pr...

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de...

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131-35...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : 2° Au premier alinéa de l'article L. 706‑63‑1, après les mots : « les personnes mentionnées à l'article 132‑78 du code pénal », sont insérés les mots : « et les personnes victimes de l'une des infractions prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal, ayant contribué pa...

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « après le mot : « familiale » », sont insérés les mots :« d'une durée d'un an au moins et ». II. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « engagé dans un processus de cessation de son activité de prostitution », les mots : « ayant cessé l'activité de prostitution » Exposé som...

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131‑16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131‑35‑1...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « après le mot : « familiale » », sont insérés les mots :« d'une durée d'un an au moins et ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour aux personnes qui témoignent...

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour doit être conditionnée au témoignage contre les réseaux de traite, comme c'est déjà le cas pour les personnes qui coopèrent avec la police.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section IV du chapitre V du titre II du livre VI est rétablie dans la rédaction suivante : « Section IV : Du recours à la prostitution « Art. 625-8. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne q...

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131‑16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131‑35...

Rétablir l'article 9bis dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cet...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du présent article, l'article 62 du présent code est applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement complète l'article 1er ter, afin de sécuriser la procédure judiciaire de recueil des témoi...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « engagé dans un processus de cessation de son activité », les mots : « ayant cessé l'activité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l'alinéa 6 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Il prévoit que, pour bénéficier d'...

A l'alinéa 9, après la référence : « l'article L. 316‑1‑1 », substituer au mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, après le I, insérer l'alinéa suivant : Ibis. -À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « dixième à douzième » sont remplacés par les mots : « douzième à quatorzième » et le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quinzième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : « 1° bis De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225‑12‑1 et 625‑8 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement deux ans après la promulgation ...