Amendement N° 252 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(1 amendement identique : 200 )
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont directement accessibles aux avocats s'agissant des dossiers dont ils ont la charge. »
Exposé sommaire :
S'agissant du service d'accueil unique au greffe, cet amendement tend à ce que les avocats aient les mêmes droits d'interrogation de la base de données enregistrées par le bureau national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).
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