Amendement N° 323 (Tombe)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« dressée par la cour d'appel ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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