Amendement N° 377 rectifié (Adopté)

Le A. 1. et 2. du III de l'article 53 étend l'article 8 du projet de loi qui porte sur les contentieux général et technique de la sécurité sociale, aux trois collectivités : Polynésie française, Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna.

Cet article 8 insère la procédure relative à ces contentieux au code de la sécurité sociale et au code de l'action sociale et des familles. Il en tire également la conséquence au code de l'organisation judiciaire.

Or, l'État n'est pas compétent en matière de sécurité sociale ni d'aide sociale pour ces collectivités. Il n'y a donc pas lieu de prévoir cette extension, qui prévoit le règlement de litiges portant sur des décisions liées à des avantages et des prestations dont la création relève de la compétence de ces collectivités.

En revanche, dans le cadre de l'habilitation votée à l'article 52, des dispositions seront prises s'agissant de l'applicabilité à l'outre-mer de la réforme.

S'agissant de l'article 47A, il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour objectif de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 47 A aux dispositions du titre I du livre VII du code de commerce, relatives à l'élection des délégués consulaires, applicables dans cette collectivité en vertu des dispositions du 7° de l'article L. 950‑1 du même code (à l'exception des articles L. 711‑5 et L. 711‑9).

S'agissant de l'article 47, l'amendement a pour objet rendre également applicables aux îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 47 aux dispositions des articles L. 721‑3 à L. 721‑6 du code de commerce (mandat, incompatibilités, formation et déontologie) applicables dans les îles Wallis et Futuna en vertu des dispositions du 7° de l'article L. 950‑1 du même code. Il rend également applicables dans les trois collectivités du Pacifique les dispositions d'entrée en vigueur différée prévues à l'article 54.