Amendement N° 25 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Urvoas.
À la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux références :
« A à D »
les mots :
« A à C, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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