Amendement N° 3 (Retiré)
Information de l'administration et protection des mineurs
Déposé le 7 décembre 2015 par : M. Binet.
À la fin de l'alinéa 26, supprimer les mots :
« de quinze ans ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Déposé le 7 décembre 2015 par : M. Binet.
À la fin de l'alinéa 26, supprimer les mots :
« de quinze ans ».
Amendement de repli.
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