Amendement N° 2 (Rejeté)
Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
(1 amendement identique : 8 )
Déposé le 8 décembre 2015 par : Mme Vautrin.
À l'alinéa 24, après le mot :
« interdépartementaux »
insérer les mots :
« qui lui sont soumis ».
Exposé sommaire :
Les chambres de niveau régional perçoivent la taxe pour frais de chambres de métiers et affectent les ressources aux établissements rattachés selon les critères qu'elles déterminent en assemblée générale, ce qui permet de privilégier les dépenses de mutualisation.
La notion d'examen traduit la volonté d'instaurer un dialogue budgétaire nécessaire entre les différents niveaux de chambres de métiers et de l'artisanat (niveau régional, compétent pour la répartition des ressources, niveau départemental et niveau interdépartemental). Il s'agit également de normer et de sécuriser les procédures d'élaboration budgétaire.
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