Amendement N° 12 rectifié (Adopté)

Ancrage territorial de l'alimentation

Déposé le 12 janvier 2016 par : Mme Allain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements »

les mots :

«  , les collectivités territoriales et les établissements publics ».

Exposé sommaire :

Il est préférable de mentionner explicitement que les établissements publics entrent dans le champ d'application du dispositif de l'article premier. Même si les établissements publics sont rattachés à une collectivité territoriale (y compris à l'État), ils bénéficient d'une autonomie administrative et financière qui risque de les exclure du dispositif.

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