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10/12/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 3294 - Article 45 (Adopté)
le Gouvernement

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les projets de création, de transformation et d'extension des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à opérer une coordination avec la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ...