Amendement N° 91 (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Pupponi, M. Goua.
Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les communes qui étaient contributrices au fonds en application du présent article l'année précédant leur intégration dans un nouvel ensemble intercommunal non contributeur au présent fonds en application de l'article L. 2336‑5 reversent chaque année le montant de cette contribution aux communes membres de leur nouvel ensemble intercommunal mentionnées à l'article L. 2334‑18‑4 et aux communes de leur nouvel ensemble intercommunal dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux, définis à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente, au 1er janvier de l'année précédente, au moins 40 % des résidences principales, sous la forme d'une dotation de solidarité communautaire, dont les critères de répartition sont ceux cités au VI de l'article 1609nonies C du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le dispositif adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale qui met en œuvre une obligation, pour les communes qui étaient contributrices au FPIC dans leur ancien EPCI et qui ne le sont plus du fait de leur intégration dans un nouvel EPCI, de contribution à une dotation de solidarité communautaire au profit des communes DSU cible ou ayant plus de 40 % de logements sociaux au sens de la loi SRU, sur leur territoire.
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