Amendement N° 229 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Duby-Muller.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« conformément à leur identification effectuée par la personne ayant transmis les données et informations concernées à l'administration. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement renforce la sécurisation des documents transmis. Il contraint l'administration à se conformer aux identifications préalables des personnes à l'origine de la transmission.
En effet, il est essentiel que la personne ayant transmis des documents puisse s'assurer de la préservation de son patrimoine. Elle est par ailleurs plus à même que l'administration pour identifier les données et informations qui relèvent du secret commercial et industriel.
Cet accord préalable visant à renforcer la protection des documents est d'autant plus nécessaire que les concurrents européens ou étrangers de ces entreprises ne sont pas soumis à l'obligation de publication de leurs données et informations.
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